La Commission Mixte Paritaire vient de réintroduire l’article 10 dans la future loi Plein emploi en complément de l’article 10 Bis qui avait été adopté par l’Assemblée Nationale. 

Ces articles esquissent une gouvernance d’un Service Public Petite Enfance et viennent préciser les places et responsabilités des acteurs locaux, régionaux et nationaux ainsi que les démarches d’encadrement, de contrôle et de sanction. 

L’ACEPP se félicite de cette actualité ! 

Nous vous invitons à lire le communiqué sur le site de l’Acepp.